Par arrêt du 5 avril 2005, la Cour a décidé d'annuler le permis de construire de 4 éoliennes

Site remarquable du Mont Mézenc (Haute-Loire - Ardèche).

COMMUNIQUE DE PRESSE
PERMIS DE CONSTRUIRE PARCS EOLIENS

 

La Cour administrative d'appel - 1ère chambre - a rendu le 5 avril son arrêt dans l'affaire 04tY0043 1, présentée
pour L'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES PAYSAGES EXCEPTIONNELS DU MEZENC v/ L'ETAT

Rappel des faits
Une société a acquis tacitement du Préfet de la Haute-Loire quatre permis de construire pour la réalisation de deux projets de parcs éolien dits «de Saint Front » et «de Champclause» regroupant par moitié 16 éoliennes implantées de part et d'autre de la route départementale 26 sur les territoires des communes de Champclause, de Montusc!at et de Saint Front (43 ).
- le premier permis porte sur l'implantation des 8 éoliennes de la ferme éolienne de Saint Front sur des terrains situés «Le champ du Pin » à Saint Front
-la ferme éolienne de Champclause a fait l'objet de trois permis accordés respectivement pour l'implantation d'une éolienne sur un terrain situé « Le champ du Pin» à Montusclat, d'une éolienne sur des terrains situés « Le champ du Pin » â Saint Front et de 6 éoliennes sur des terrains situés «Le champ du Pin » à Champclause.

L'association « POUR LA PRESERVATION DES PAYSAGES EXCEPTIONNELS DU MEZENC ainsi que I8 particuliers ont demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer l'annulation de ces permis de construire.
Par un jugement du 18 décembre 2003, le tribunal a rejeté leur demande.

Par arrêt du 5 avril 2005, la Cour a décidé d'annuler le permis de construire de 4 éoliennes et donc d'annuler en partie le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2003.
La Cour a admis la divisibilité d'un permis de construire accordé pour un ensemble de plusieurs éoliennes de grande taille destinée à la production d'électricité.
La Cour a considéré d'une part que compte tenu du danger que peuvent presenter les éoliennes de grande taille en cas de rupture du mât ou des pales, le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article R111-2 du code de l'urbanisme, en accordant le permis de construire pour 3 éoliennes: la première à quelques dizaines de mètres d'une maison d'habitation cantonnière, la deuxième à 430 m d'une habitation, la troisième à 200 m d'un bâtiment â vocation d'habitation.
Et d'autre pert que le préfet ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'atteinte aux paysages (article R 111-21 du code de l'urbanisme) d'un permis de construire pour un ensemble d'éoliennes de grande taille sur une ligne de crête située dans un paysage largement ouvert mais limité par des montagnes et situé à une dizaine de kilomètres et en contrebas du site remarquable du Mont Mézenc (Haute-Loire - Ardèche).

Nathalie Berthelier
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